Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations de services proposées par Mylène Bouchet, ainsi qu’à l’ensemble de ses clients.

 Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Mylène Bouchet Réflexologue certifiée, praticienne en réflexologie plantaire, palmaire, faciale, auriculaire et combinée à visée de bien être, affiliée au Syndicat Professionnel Des Réflexologues

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, désignée sous le terme de « Client ou Bénéficiaire ».

Son activité est exercée dans le cadre d’une Entreprise Individuelle de droit français identifiée sous le numéro de Siret 99481916700010 dont le siège social est situé 21 Avenue Aristide Briand, 17000 La Rochelle.              

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation. Toute prise de rendez-vous ou achat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Mylène Bouchet propose des séances de réflexologie (plantaire, palmaire, faciale et auriculaire), des séances combinées, ainsi que des cures bien-être, détente, détox ou accompagnement des addictions ainsi que des bons cadeaux correspondant aux prestations mentionnées.

Les prestations de réflexologie proposées s’adressent à toute personne souhaitant améliorer son bien-être. La réflexologie relève de techniques manuelles et naturelles de bien-être afin de rétablir l’équilibre du corps.

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article l.489 et de l'arrêté du 8.10.1996).

La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.

Le Prestataire respecte les règles de déontologie ainsi que le secret professionnel et la confidentialité.

1 .1 Les contre-indications aux séances de réflexologie

Chaque client s’engage à respecter les conseils et recommandations formulés par Mylène Bouchet, notamment en ce qui concerne les contre-indications liées à la pratique de la réflexologie.

À ce titre, le client est informé, par la lecture des présentes CGV, et accepte qu’une séance de réflexologie ne peut être dispensée sans avis médical préalable aux personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes ou évolutives (telles que des affections cardiaques, y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, une insuffisance rénale, un cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), ou de diabète important, notamment lorsqu’il n’est pas stabilisé.

 Les contre-indications formelles à la réalisation d’une séance de réflexologie incluent notamment les troubles circulatoires tels que les phlébites ou thromboses, ainsi que les grossesses de moins de trois mois. Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Mylène Bouchet lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du premier rendez-vous.

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Mylène Bouchet s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du bilan réflexologique effectué au premier rendez-vous.

Le Client s’engage à informer la Praticienne de toute pathologie, traitement médical, ou condition particulière avant la séance, afin d’adapter la pratique ou, le cas échéant, refuser la prise en charge.

Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Mylène Fauchet de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

Mylene Bouchet se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à une séance à tout moment si elle estime que l’état de santé du client le justifie   et de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par des certifications attestant ses compétences qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

 

Article 2 : Les tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet onglet « Tarifs » et sur le panneau affiché dans le cabinet, ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire.    Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.

Les prestations effectuées au domicile du client peuvent être assorties de frais supplémentaires, dont le montant est déterminé par Mylène Bouchet et porté à la connaissance du client préalablement à la réalisation de la prestation. Le prix facturé au client correspond au montant total de la prestation, incluant l’ensemble des frais annexes éventuels.

Une facture est établie par le Prestataire pour chaque prestation individuelle ainsi que pour chaque forfait, y compris lorsque les prestations sont réalisées pour le compte de personnes morales. Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis préalable, soumis à l’acceptation du client. Les devis émis sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur date d’établissement.

 

Article 3 : Conditions de paiement

3-1 Conditions de paiement générales

Le prix des prestations est payable en espèce, par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) directement à l’ordre de Mylène Bouchet ou par virement bancaire instantané.

Le paiement d’une séance unique s’effectue le jour de la prestation, en totalité et en un seul versement. Un forfait ou une prestation de soins type cure (3 séances)  peut faire l’objet d’un paiement comptant ou échelonné, selon les modalités convenues entre les parties.

Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par email, SMS ou téléphone l au moins 24h00 avant celui-ci. Tout rendez-vous non annulé ou reporté dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation sauf en cas de force majeure.

3-2- Les « bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.                                Les bons cadeaux proposés correspondent à une prestation de réflexologie ou à un montant défini. Dans ce cadre Mylène Bouchet devra être informée de la prestation et du nombre de séances souhaitées ou bien de la valeur en euro du « bon cadeau » laissant ainsi le choix de la prestation au bénéficiaire du bon.

Le « bon cadeau » pour une séance est valable 6 mois, 12 mois pour plusieurs séances à compter de sa date d’achat sauf mention contraire indiquée lors de l’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, ou fin de validité, il peut être cessible avec l’accord du prestataire.

 Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé ou reporté dans les 24h00 précédents la date de RDV par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu (sauf en cas de force majeure).

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. A ce titre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer par voie postale à Mylène Bouchet le « bon cadeau » à l’adresse suivante :

Mylène Bouchet, 21 Avenue Aristide Briand, 17000 La Rochelle.

3-3- Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).

Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Mylène Bouchet. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par Mylène Bouchet dans le cadre de l’exécution de la mission prévue au devis ou au contrat sont facturés en sus du prix des prestations. Les frais de déplacement sont calculés conformément au barème kilométrique en vigueur, tel que publié annuellement par l’administration fiscale.

Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Mylène Bouchet une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser au prestataire une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Mylène Bouchet est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Mylène Bouchet a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mylène Bouchet. La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Mylène Bouchet est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

Article 4 : Fourniture des prestations de réflexologie

La prestation commandée par le client consiste en une séance de réflexologie. Elle peut être réalisée au lieu d’exercice du prestataire, au domicile du client, ou en tout autre lieu convenu entre les parties.

La date et l’horaire de la prestation sont confirmés au client par téléphone, par SMS ou par courrier électronique. Les prestations sont exécutées au jour et à l’heure convenus entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse communiquée lors de la prise de rendez-vous.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir les services commandés par le client à la date, à l’heure, à l’adresse convenues.

 

 Article 5 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mylène Bouchet , celle-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente de Mylène Bouchet , tout engagement avec le client seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse lui être réclamé une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de huit jours suivant la notification d’incapacité au client.
Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité des dits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée correspondante à la durée initiale des dits bons cadeaux, à compter de la reprise d’activité de Mylène Bouchet.

 

Article 6 :  Responsabilité du prestaire et garantie  

Le prestataire s’engage à exercer son activité avec bienveillance et professionnalisme. Il s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.

La réflexologie étant une pratique de bien-être, la responsabilité de Mylène Bouchet ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’une omission ou d’une information inexacte fournie par le client que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou de séances ultérieures lors de modification de son état de santé personnel. Le Client reste seul responsable de sa santé et de ses décisions médicales

Mylene Bouchet déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle:                       

Assureur : APIVIA IARD                                                                                                                                                                                                                                                      Contrat n° HYABE16ADLARG-AW30000

 

Article 7 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à la relation client.

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les clients et prospects du prestataire sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

7.1 Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées par le prestataire afin de permettre la prise de rendez-vous sont les suivantes:              Nom, Prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse mail, date de naissance.

A  la réalisation de la prestation: les antécédents médicaux, la nature des interventions ou accidents, les prises médicamenteuses, les contre-indications médicales et toutes autres informations utiles à connaitre pour le bon déroulement de la séance et que le client décidera de communiquer pour son accompagnement.                                                                          

Les données de suivi, informations liées au bien‑être (notes de séance par le prestataire).                                                                                                   Les données de facturation : nom, prénom, date, montant, moyens de paiement.

7.2 Durées de conservation des données à caractère personnel

Ces données sont conservées pendant des durées proportionnées à leur finalité :                                                                                                            dossiers clients et fiches de suivi : 5 ans après la dernière séance                                                                                                                                              données comptables et factures : 10 ans obligation légale                                                                                                                                                                             À l’issue de ces durées, les données sont supprimées.

7.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet, en remplissant un éventuel formulaire contact, ou site de réservation, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez.

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Cependant, il est important de préciser qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.4 Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée directement au prestataire via les adresses mail ou postale : mylènereflexologue.lr@gmail.com,

Mylene Bouchet, 21 av Aristide Briand, 17000 La Rochelle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site marques, logos, textes, images, photos, vidéos sont la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

 

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un prestataire.

Médiateur désigné : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Adresse postale : Centre d'affaires Stéphanois SAS, immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site internet : https://www.medconsodev.eu

 

Article 10 : DROIT APPLICABLE et LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Dernière mise à jour : 11 février 2026.